le 1 mars 2017

Effectif depuis le 1er Janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) inclut le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le Compte personnel de formation (CPF). Ces dispositifs ont un double objectif : sécuriser les parcours professionnels avec des heures de formation portables, et réduire la pénibilité au travail avec des points convertibles. Qualifié de « réforme sociale majeure », qu’apporte le CPA à la qualité de vie au travail des salariés ?

Compte de pénibilité : réellement efficace pour réduire la pénibilité du travail ?

Depuis l’instauration du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), les entreprises ont l’obligation de déclarer l’exposition de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des « traces durables, irréversibles et identifiables sur leur santé » dans le cadre de l’activité professionnelle. En tout, 10 critères de pénibilité doivent être pris en compte : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, les activités en milieu hyperbare, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le bruit, les températures extrêmes, et les agents chimiques dangereux. L’employeur évalue l’intensité et la durée de l’exposition aux risques, sur la base des référentiels de branches.

Grâce à ce dispositif, les salariés concernés cumulent selon leur situation 4 à 8 points par an, qui peuvent ensuite être utilisés pour partir plus tôt en retraite, réduire temporairement leur temps de travail, ou se former en vue d’obtenir un poste moins exposé à la pénibilité. A titre d’illustration : avec 4 points, un salarié peut obtenir 100 heures de formation. Avec 10 points, il peut cotiser un trimestre de retraite supplémentaire ou réduire son travail à un mi-temps durant 3 mois sans perte de salaire. L’impact du C3P sur la qualité de vie au travail des salariés est donc réel ! Néanmoins, son caractère préventif reste encore à démontrer, car il semble davantage conçu pour compenser la pénibilité ou la « rémunérer » sous diverses formes, que pour réellement la prévenir. Reste à l’employeur le soin de mettre en place des mesures de réduction des risques.

Pour rappel, la déclaration de pénibilité du C3P au titre de l’année 2016 devait être réalisée au plus tard le 31 Janvier 2017. A défaut, l’employeur s’expose à un surcroît de cotisation (plus pénalités de retard) ainsi qu’à une sanction financière fixée à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 1634 € par salarié en 2017). Certains misent toutefois sur une alternance politique et une éventuelle abrogation du dispositif avant que les pénalités ne puissent être appliquées…

Maîtriser son parcours professionnel avec le Compte personnel de formation

Plus qu’une possibilité, la formation continue est aujourd’hui devenue essentielle pour actualiser les compétences et rester opérationnel dans un monde du travail toujours plus changeant et exigeant. Pour ceux et celles qui désirent évoluer dans l’entreprise, c’est aussi un moyen de concrétiser ses rêves et de s’épanouir à la fois sur le plan professionnel et personnel.

Les apports du Compte personnel de formation (CPF) en la matière sont notables, puisqu’il permet aux salariés d’accumuler des droits tout au long de leur vie, et ce quelle que soit l’évolution de leur carrière. En cas de changement d’employeur ou de fin de contrat, les droits acquis sont désormais conservés grâce à la portabilité des points qui sont rattachés à la personne et non à l’entreprise : plus de perte causée par un changement d’emploi ! Les bénéficiaires peuvent utiliser leurs points quand ils le souhaitent afin de construire leur propre parcours, vu que l’accord préalable de l’entreprise n’est requis que si la formation a lieu pendant les horaires de travail.

La portabilité des heures de formation

Les salariés à temps complet cumulent 24 heures de formation chaque année avec un plafond fixé à 150 heures, à l’exception des collaborateurs n’ayant pas ou peu de qualification qui cumulent eux 48 heures par an dans la limite maximale de 400 heures. Pour les salariés à temps partiel, le calcul est proportionnel à la durée du travail effectué. Par ailleurs, le plafond d’heures peut être surélevé avec le Compte d’engagement citoyen (CEC), également rattaché au Compte personnel d’activité, qui permet aux personnes réalisant un « service d’intérêt collectif » de cumuler 20 heures par an additionnelles (dans la limite de 60 heures). Outre le financement d’une formation, les points obtenus peuvent être utilisés pour passer un bilan de compétences ou bénéficier d’un accompagnement en cas de création ou reprise d’une entreprise.

Cette portabilité des heures de formation est un avantage indéniable, mais encore faut-il bien sûr que les employeurs ne favorisent pas uniquement les formations qui leur sont utiles pour satisfaire les besoins immédiats de l’entreprise, même si elles se déroulent en partie pendant les heures de travail. En effet, l’intérêt suscité par la formation et l’autonomie dans la prise de décision sont deux conditions nécessaires pour garantir une véritable autogestion du parcours professionnel !

 

Apportant des améliorations concrètes, le Compte personnel d’activité (CAP) a été conçu dès le départ comme un « coffre-fort des droits » ayant vocation à être enrichi au fil du temps. Plusieurs propositions ont déjà été avancées pour intégrer de nouveaux dispositifs susceptibles d’avoir un impact direct sur la qualité de vie au travail des salariés : le compte épargne-temps pour favoriser leur mobilité géographique, l’épargne salariale pour mieux valoriser leurs efforts, ou encore des droits rechargeables à l’assurance chômage.

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